Qu’est-ce que la loi PACTE et quel impact sur la RSE ?

La loi PACTE RSE a modifié des articles du Code civil et du Code de commerce. Elle incite les entreprises à intégrer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à devenir une société à mission sociale. En répondant aux enjeux sociaux et environnementaux, en valorisant la place des salariés, la loi PACTE favorise une approche plus durable et éthique des pratiques en entreprise. L’intérêt économique rejoint l’intérêt social. L’activité de l’entreprise profite alors à la société dans son ensemble.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

Pensée pour « mieux récompenser le travail », la loi PACTE, ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, est une loi adoptée en France en 2019. Avec cette évolution du droit, l’objectif principal du PACTE est de moderniser le cadre juridique et réglementaire des entreprises. Il sert à favoriser leur croissance, leur compétitivité et leur capacité à innover. Plus concrètement, la loi PACTE RSE cherche à :

• simplifier les démarches administratives pesant sur les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises ;
• stimuler l’innovation et la recherche et développement (R&D) ;
• promouvoir la transition écologique et sociale des entreprises vers une économie plus durable, avec des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ;
• favoriser le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, mobilisable dans les sociétés par actions ;
• améliorer la transparence et le suivi de performance des entreprises.

 

Notons que la loi PACTE RSE propose trois niveaux d’engagement pour une entreprise.

1. L’engagement de raison d’être consiste à définir dans ses statuts une raison d’exister. Il s’agit de la contribution sociale et environnementale de l’entreprise. Cette raison d’être va au-delà de la simple recherche de profit. Elle définit l’objet social, et reflète les valeurs et les engagements de l’entreprise envers la société et l’environnement. Elle donne du sens à l’action de l’ensemble des salariés.
2. L’engagement de mission sociale ou environnementale permet à l’entreprise de préciser dans ses statuts une mission sociale ou environnementale, en plus de sa raison d’être. Cette mission sociale ou environnementale prend la forme d’objectifs spécifiques. Ils répondent à des enjeux alignés avec les valeurs et l’activité de l’entreprise.
3. L’engagement de politique d’intéressement des salariés cherche à associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise : mise en place d’une épargne salariale, d’actionnariat salarié ou d’autres formes de participation aux résultats de l’entreprise.

Le cadre juridique de la loi PACTE RSE fait naître un nouveau modèle d’entreprise : la société à mission, avec un objet social inspiré des objectifs de développement durable.

Quels sont les principaux objectifs de la loi PACTE concernant la RSE ?

La loi PACTE RSE intègre des dispositions qui renforcent la prise en compte des enjeux de responsabilité sociétale des entreprises dans le cadre de la gouvernance et de la stratégie des entreprises.

La démarche RSE du PACTE, un projet défini dans les statuts de l’entreprise

La loi PACTE autorise les entreprises à inscrire dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux, en plus de leurs objectifs économiques. Cette démarche implique que les entreprises prennent en considération leur impact social et environnemental dans leur stratégie et leur gouvernance. Elles doivent également s’engager de manière explicite en faveur de la RSE.

La place de la communication dans le suivi des actions et de la performance

La loi encourage les entreprises à publier un rapport sur leur politique RSE, leurs objectifs sociaux et environnementaux, et leurs performances. Elle prévoit notamment la création d’un indicateur de performance extra financière pour mesurer l’impact des entreprises en matière de RSE. Cette mesure vise à accompagner la transparence et la redevabilité des entreprises vis-à-vis de leurs parties prenantes.

Les pratiques d’une gouvernance durable dans le projet d’entreprise

Le renforcement des démarches de certification RSE soutient l’engagement des entreprises. La norme ISO 26000 ou la labellisation « entreprise engagée RSE » reconnaissent l’importance de l’action volontaire pour promouvoir des pratiques commerciales responsables.

La finance durable : un levier de performance pour l’entreprise

Financer la transition écologique sert la pérennité des entreprises et la société dans son ensemble. Investir dans des sociétés labellisées ISR, investissement socialement responsable, soutient une économie vertueuse et prouve l’engagement de l’entreprise envers la RSE. La loi PACTE permet la création de fonds d’investissement socialement responsables. Ce faisant, elle favorise l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions.

Comment la loi PACTE modifie-t-elle concrètement les pratiques des entreprises ?

La loi PACTE introduit plusieurs changements concrets dans les pratiques des entreprises. Tout d’abord, la réduction des formalités pour une création d’entreprise simplifiée encourage l’entrepreneuriat.

Ensuite, la loi facilite l’accès des salariés aux actions de leur entreprise. L’ouverture du capital permet aux salariés de participer à la vie de leur entreprise, et de bénéficier de sa performance financière. Une bonne raison de s’investir davantage dans son travail.

De plus, la loi PACTE introduit des mesures qui modernisent la gouvernance d’entreprise en :

• renforçant les droits des actionnaires ;
• favorisant la parité au sein du conseil d’administration ;
• améliorant la qualité de l’information financière.

 

Par ailleurs, cette loi soutient l’activité des entreprises innovantes en facilitant la recherche et développement, et en favorisant la coopération entre les entreprises et les universités.

Enfin, la loi PACTE demande aux entreprises de publier des informations sur leur démarche RSE, leurs pratiques et leurs objectifs de performance sociale et environnementale. Cette approche rejoint les principes de l’ESS, l’économie sociale et solidaire.

Les avantages de l’application de la loi PACTE et quel impact sur la RSE

L’application de cette loi offre plusieurs avantages significatifs sur la responsabilité sociétale des entreprises.

Le renforcement de l’accès au financement encourage l’entrepreneuriat et favorise la création d’entreprises innovantes. Ces startups ont souvent une sensibilité accrue aux enjeux de RSE. Elles intègrent des pratiques responsables dans leur modèle de gestion.

Les mesures de la loi PACTE RSE soutiennent une gouvernance responsable et transparente, qui prend en considération les impacts sociaux et environnementaux des entreprises.

En incitant les entreprises à rendre compte de leurs actions, la loi PACTE RSE renforce la confiance des parties prenantes, et encourage une culture de responsabilité au sein des entreprises.

L’intégration des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts des entreprises encourage une réflexion stratégique plus large sur la mission et la raison d’être des entreprises.

Quels défis les entreprises rencontrent-elles dans la mise en œuvre de la loi PACTE ?

La mise en place de la loi PACTE entraîne d’importants défis pour les entreprises.

• Le changement culturel et organisationnel : pour de nombreuses entreprises, intégrer les principes de la loi PACTE et adopter des pratiques plus responsables nécessitent un changement conséquent. Cette décision peut impliquer de revoir les valeurs, les processus et les structures internes pour mettre en œuvre une approche plus centrée sur la RSE.
• L’investissement financier et humain : la mise en place de la loi PACTE peut générer des investissements significatifs pour les entreprises en termes de ressources financières et humaines. Notamment pour instaurer des processus de reporting de l’activité, pour former le personnel aux enjeux de durabilité, et développer des partenariats avec des parties prenantes.
• Les contraintes réglementaires : pour devenir une société à mission, l’entreprise doit préciser sa raison d’être dans les statuts et y associer des objectifs. Puis elle doit se soumettre au contrôle de son activité. Un comité de mission, en interne, et un organisme tiers, en externe, vérifient que les objectifs sont atteints.
• La résistance au changement : certains acteurs au sein des entreprises préfèrent éviter d’adopter de nouvelles pratiques et normes en matière de RSE. Cette attitude peut révéler des préoccupations liées aux coûts, ou à l’idée que la RSE est incompatible avec les objectifs commerciaux de l’entreprise.
• Les pressions concurrentielles et économiques : dans un environnement soumis à la concurrence, les entreprises ont du mal à prioriser les investissements dans la RSE. Elles préfèrent privilégier les impératifs commerciaux.

 

Il est important pour les entreprises de relever ces défis de manière proactive, et de s’engager dans une démarche d’amélioration continue de leur performance en matière de RSE.

La loi PACTE RSE représente une avancée significative dans le droit français. Pour promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises, elle incite les dirigeants à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs pratiques. La loi PACTE aligne ainsi les entreprises avec les objectifs de développement durable. Reste à savoir si les entreprises ciblées vont suivre le mouvement et trouver leur mission sociale en même temps que leur ikigaï, c’est-à-dire leur raison d’être. Ou si elles vont préférer garder leur modèle traditionnel, moins social, mais probablement plus lucratif.

 

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