Tout savoir sur les entreprises à mission (ESR)

En 2019, la France a donné un nouveau souffle au monde des affaires en promulguant la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, communément appelée « loi Pacte ». Cette loi a redéfini le rôle des organisations au sein de la société, en reconnaissant la nécessité pour les entreprises d’aller au-delà de la simple quête du profit. Le changement le plus révolutionnaire introduit par la loi Pacte est la naissance d’un modèle d’entreprise inédit : l’entreprise à mission (ESR). Cette évolution incarne une nouvelle approche du rôle des entreprises dans la société.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission (ESR)?

Le modèle de société à mission, instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019, révolutionne la manière dont les entreprises s’engagent envers la société et l’environnement. Concrètement, il permet à une entreprise de définir une « raison d’être » inscrite dans ses statuts.

La raison d’être d’une entreprise à mission

Cette raison d’être consiste en la réalisation d’objectifs profitant à l’intérêt général et ayant un impact significatif sur l’environnement et le bien-être social. Pour obtenir le statut d’entreprise à mission, une société doit formaliser ses engagements et définir de manière transparente les modalités de leur réalisation.

Toutes les entreprises concernées

Toutes les entreprises, petites ou grandes, quelle que soit leur forme juridique, peuvent prétendre au statut d’entreprise à mission. Elles doivent uniquement répondre aux critères définis légalement. Ainsi, des entreprises de secteurs très divers ont la possibilité d’obtenir ce statut, tout en poursuivant leurs activités économiques. Le principal intérêt est de rendre cette qualité de société à mission opposable à tous.

Quels sont les principes et les objectifs d’une société à mission ?

Les ESR incarnent une nouvelle approche dans le monde des affaires, en mettant l’accent sur la durabilité, la responsabilité sociale et la création de valeur durable. Une entreprise à mission doit établir des objectifs, qui peuvent être axés sur l’environnement (par exemple la réduction de son empreinte carbone), le social (par exemple l’insertion professionnelle), ou bien une combinaison des deux.

Ces entreprises privilégient une vision à long terme. Elles considèrent les intérêts de l’ensemble de leurs parties prenantes. Elles cherchent ainsi à les impliquer dans leurs décisions et à promouvoir la co-création d’innovations responsables.

En fait, les entreprises à mission vont au-delà de la simple adoption d’une approche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) en inscrivant des objectifs sociaux et environnementaux au cœur de leur raison d’être et de leur modèle commercial. Elles donnent ainsi un sens profond à leur projet.

Comment fonctionne la gouvernance d’une entreprise à mission ?

La gouvernance d’une entreprise à mission repose sur des principes clés visant à assurer que les objectifs qu’elle a définis restent au cœur de son activité.

Le comité de mission, garant interne de la responsabilité de l’entreprise

Pour garantir l’accomplissement de sa mission, la société met en place un comité de mission, distinct des organes sociaux traditionnels. Ce comité, qui comprend au moins un salarié de l’entreprise, est le garant interne de la réalisation des missions et de la transformation de l’entreprise. Son rôle est de s’assurer que toutes les actions nécessaires sont entreprises pour atteindre les missions définies. Le comité rend compte de ces actions dans un rapport annuel.

Un organisme tiers agréé pour un contrôle externe indépendant

Un deuxième mécanisme de contrôle est prévu par la loi. En effet, certaines entreprises pourraient adopter le statut d’entreprise à mission à des fins de « social washing » ou de « greenwashing« . Pour prévenir cela, un organisme tiers indépendant et agréé est chargé d’exercer un contrôle externe rigoureux. Ce contrôle a lieu tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mesure vise à garantir que l’entreprise respecte ses engagements. La transparence, et donc la confiance des parties prenantes, en ressortent renforcées. L’avis rendu par l’organisme indépendant est joint au rapport de gestion annuel de la société. Il peut également faire l’objet d’une publication sur son site internet. Il reste accessible au public pendant au moins cinq ans. 

Quelles sont les obligations légales d’une société à mission ?

Les entreprises à mission sont soumises à un ensemble d’obligations légales pour garantir la réalisation de leurs objectifs. Ces obligations impliquent de suivre une démarche précise et formelle.

• Les missions à caractère social ou environnemental doivent être clairement énoncées dans les statuts de l’entreprise. Elles sont formalisées et légalement contraignantes.

• Pour formaliser le statut d’entreprise à mission, une modification des statuts juridiques de l’entreprise est nécessaire.

• Cette démarche suppose un vote des associés, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité et l’enregistrement des modifications au Registre du commerce et des sociétés.

• Les missions doivent également être enregistrées dans la base de données des entreprises de l’INSEE, le répertoire SIRENE, pour garantir leur accessibilité au public.

• Les entreprises à mission sont tenues de définir les modalités précises d’exécution de leurs missions (étapes, ressources, responsabilités…).

Dans le cas où la société ne réaliserait pas ses objectifs, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission. En principe, cette demande peut être faite par le ministère public ou par toute personne ayant un intérêt à le faire. Toutefois, étant donné que le statut d’entreprise à mission est encore relativement récent, les mesures de sanction juridique ne sont pas encore clairement définies. 

Comment mesurer l’impact social et environnemental d’une ESR ?

Mesurer l’impact social et environnemental d’une société à mission est essentiel pour évaluer sa performance et sa contribution face aux enjeux actuels. Elle peut, pour cela, s’appuyer sur la mise en place d’indicateurs spécifiques. Par exemple, une entreprise dont la mission est axée sur la protection de l’environnement peut mesurer la réduction de ses émissions de carbone ou la diminution de sa consommation d’énergie.

De plus, chaque entreprise à mission élabore un rapport d’impact périodique pour rendre compte de ses progrès. Ce rapport détaille ses réalisations, les défis rencontrés et les points d’amélioration. Ils sont souvent rendus publics pour assurer la transparence de la démarche. Il s’agit aussi d’un moyen de mettre en avant la qualité de leurs engagements sociaux et environnementaux.

Quel est l’impact d’une entreprise à mission sur la société et l’économie ?

Les entreprises à mission ont un impact significatif sur la société et l’économie, puisque leur modèle commercial intègre des considérations sociales et environnementales. Elles vont au-delà de la simple adoption d’une approche RSE. Elles cherchent, en effet, à apporter une valeur ajoutée à la société.

En se concentrant sur des missions liées à des enjeux sociaux et environnementaux, les entreprises à mission sont souvent des moteurs d’innovation. Pour incarner leur raison d’être, elles développent des solutions novatrices. De plus, la raison d’être d’une entreprise peut attirer des salariés en quête de sens et désireux de s’impliquer au sein d’entreprises engagées.    

Évidemment, les entreprises à mission contribuent à la construction d’une économie plus durable en prenant en compte les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Elles contribuent donc à limiter le réchauffement climatique, par exemple en réduisant leurs émissions carbone. 

Comment la société à mission influence-t-elle l’avenir des affaires ?

Les sociétés à mission incarnent une évolution significative du rôle des entreprises en France. La reconnaissance juridique de cette nouvelle catégorie d’entreprises renforce leur crédibilité. En promouvant la responsabilité sociale et la transparence, elles favorisent un modèle commercial plus durable et plus éthique et encouragent d’autres entreprises à suivre cet exemple. 

La qualité de société à mission confère d’ailleurs un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et de dirigeants partageant une vision commune. Elle permet d’attirer et fidéliser des salariés, des clients et des parties prenantes qui partagent les mêmes valeurs.

Ce statut peut également offrir une protection contre les acquisitions hostiles, car l’entreprise est guidée par des principes et des objectifs qui transcendent les simples intérêts financiers. D’ailleurs, les actionnaires des entreprises à mission partagent tous un intérêt commun pour les objectifs sociaux à long terme.

Quelles sociétés à mission sont des exemples réussis ?

Le mouvement des sociétés à mission connaît une croissance extrêmement rapide. Alors que la majorité d’entre elles sont des petites entreprises de moins de 50 salariés, de plus en plus de grandes entreprises adoptent ce statut, notamment dans les secteurs de la banque, de l’assurance, du conseil et des nouvelles technologies.

L’exemple de la MAIF

La MAIF a adopté le statut d’entreprise à mission pour renforcer son engagement envers ses sociétaires et promouvoir une « attention sincère à l’autre ». 

Depuis, la MAIF démontre que sa raison d’être est authentique en s’appuyant sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs afin de mesurer l’impact de ses actions. Elle renforce ainsi sa crédibilité et son image en tant qu’entreprise socialement responsable.

Cette initiative améliore également la réputation de la MAIF en tant qu’employeur. Sa qualité d’entreprise à mission attire des talents sensibles à la responsabilité de leur employeur.

L’exemple de Camif

Camif est devenue une entreprise à mission en s’engageant à « proposer des produits et services pour la maison au bénéfice de l’Homme et de la planète ». L’entreprise mobilise son écosystème pour créer de nouveaux modèles de consommation, de production et d’organisation. Elle s’est notamment engagée à informer et sensibiliser les consommateurs, à promouvoir l’économie circulaire, à dynamiser l’emploi local et à favoriser l’insertion.

L’entreprise démontre ainsi son engagement envers une consommation responsable et des pratiques commerciales durables. En adoptant le statut d’entreprise à mission, elle vise à mettre en œuvre ces engagements de manière tangible, et placer la durabilité et la responsabilité sociale au cœur de son activité.